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Proposition de loi relative à la protection de l’identité

La commission des Lois du Sénat expertise actuellement la proposition de loi relative à la protection de l’identité, présentée par MM. Jean-René LECERF et Michel HOUEL. Mardi 1er mars 2011, nous étions auditionnés pour commenter ce texte. Celle-ci vise d’abord à créer un cadre juridique pour la future carte d’identité électronique, qu’elle harmonise avec celle […]

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