Proposition de loi relative à la protection de l’identité
La commission des Lois du Sénat expertise actuellement la proposition de loi relative à la protection de l’identité, présentée par MM. Jean-René LECERF et Michel HOUEL. Mardi 1er mars 2011, nous étions auditionnés pour commenter ce texte. Celle-ci vise d’abord à créer un cadre juridique pour la future carte d’identité électronique, qu’elle harmonise avec celle …