La commission des Lois du Sénat expertise actuellement la proposition de loi relative à la protection de l’identité, présentée par MM. Jean-René LECERF et Michel HOUEL. Mardi 1^er mars 2011, nous étions auditionnés pour commenter ce texte.

Celle-ci vise d’abord à créer un cadre juridique pour la future carte d’identité électronique, qu’elle harmonise avec celle du passeport électronique.

En outre, dans son article 3, elle prévoit la possibilité sous le contrôle du porteur de la carte, d’intégrer des outils d’identification et de signature électroniques, en vue d’un usage sur Internet.

Enfin, son article 7 prévoit une aggravation des sanctions prévues pour les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données à caractère personnel opérés par l’Etat, donc en particulier le traitement de données qui sera constitué pour administrer la délivrance de ces documents, mais aussi toutes les autres bases de données personnelles de l’Etat.

Nous développions déjà dans notre ouvrage l’histoire des différents projets de création d’un document d’identité à puce en France et ses enjeux. Ainsi, outre l’intérêt en matière de sécurisation du document d’identité par l’introduction d’un composant électronique, nous avons développé les différents usages nouveaux qui pourront être envisagés et avons pu échanger avec les membres de la commission présents sur les avantages et les inconvénients des différentes solutions envisagées.

L’article 2 de ce projet de loi prévoit une nouvelle incrimination pour certaines formes d’usurpation d’identité commises sur les réseaux de communications électroniques. Le texte issu du vote d’aujourd’hui est le suivant:

Art. 222-16-1. – Le fait de faire usage, de manière réitérée, sur un réseau de communications électroniques, de l’identité d’un tiers ou de données de toute nature permettant de l’identifier, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d’autrui, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Est puni de la même peine le fait de faire usage, sur un réseau de communications électroniques, de l’identité d’un tiers ou dedonnées de toute nature permettant de l’identifier, en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.

[...] La suite ici.