Archive de la Catégorie ‘Juridique’

Le conseil constitutionnel censure la loi sur la protection de l’identité

Dans sa décision n° 2012-652 du 22 mars 20012, le Conseil constitutionnel a jugé que la création d’un traitement de données à caractère personnel destiné à préserver l’intégrité des données nécessaires à la délivrance des titres d’identité et de voyage permet de sécuriser la délivrance de ces titres et d’améliorer l’efficacité de la lutte contre […]

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Le Parlement français adopte la carte d’identité biométrique

L’Assemblée nationale vient d’adopter le 6 mars 2012 la proposition de loi présentée en juillet 2010 par les sénateurs Jean-René Lecerf et Michel Houel visant à lutter contre les usurpations d’identité au moyen de la création d’une carte d’identité biométrique et d’un fichier central regroupant les empreintes digitales de l’ensemble des titulaires d’une carte d’identité […]

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Proposition de loi relative à la protection de l’identité

La commission des Lois du Sénat expertise actuellement la proposition de loi relative à la protection de l’identité, présentée par MM. Jean-René LECERF et Michel HOUEL. Mardi 1er mars 2011, nous étions auditionnés pour commenter ce texte. Celle-ci vise d’abord à créer un cadre juridique pour la future carte d’identité électronique, qu’elle harmonise avec celle […]

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Usurpation d’identité en ligne (LOPPSI)

Il y a quelques semaines E. Freyssinet discutait de la création dans le projet de loi LOPPSI d’une infraction d’usurpation de l’identité en ligne (article complet ici), extrait : L’article 2 de ce projet de loi prévoit une nouvelle incrimination pour certaines formes d’usurpation d’identité commises sur les réseaux de communications électroniques. Le texte issu […]

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