Proposition de loi relative à la protection de l’identité

La commission des Lois du Sénat expertise actuellement la proposition de loi relative à la protection de l’identité, présentée par MM. Jean-René LECERF et Michel HOUEL. Mardi 1er mars 2011, nous étions auditionnés pour commenter ce texte.

Celle-ci vise d’abord à créer un cadre juridique pour la future carte d’identité électronique, qu’elle harmonise avec celle du passeport électronique.

En outre, dans son article 3, elle prévoit la possibilité sous le contrôle du porteur de la carte, d’intégrer des outils d’identification et de signature électroniques, en vue d’un usage sur Internet.

Enfin, son article 7 prévoit une aggravation des sanctions prévues pour les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données à caractère personnel opérés par l’Etat, donc en particulier le traitement de données qui sera constitué pour administrer la délivrance de ces documents, mais aussi toutes les autres bases de données personnelles de l’Etat.

Nous développions déjà dans notre ouvrage l’histoire des différents projets de création d’un document d’identité à puce en France et ses enjeux. Ainsi, outre l’intérêt en matière de sécurisation du document d’identité par l’introduction d’un composant électronique, nous avons développé les différents usages nouveaux qui pourront être envisagés et avons pu échanger avec les membres de la commission présents sur les avantages et les inconvénients des différentes solutions envisagées.

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