Usurpation d’identité en ligne (LOPPSI)

Il y a quelques semaines E. Freyssinet discutait de la création dans le projet de loi LOPPSI d’une infraction d’usurpation de l’identité en ligne (article complet ici), extrait :

L’article 2 de ce projet de loi prévoit une nouvelle incrimination pour certaines formes d’usurpation d’identité commises sur les réseaux de communications électroniques. Le texte issu du vote d’aujourd’hui est le suivant:

Art. 222-16-1. – Le fait de faire usage, de manière réitérée, sur un réseau de communications électroniques, de l’identité d’un tiers ou de données de toute nature permettant de l’identifier, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d’autrui, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Est puni de la même peine le fait de faire usage, sur un réseau de communications électroniques, de l’identité d’un tiers ou dedonnées de toute nature permettant de l’identifier, en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.

[…] La suite ici.

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